Conditions générales

Les présentes conditions générales de services s’appliquent à la fourniture des services décrits dans ce document par 2Grips au client.

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 « Client »
La personne physique ou morale, l’organisation ou l’entité à laquelle 2Grips fournit des Services et qui est désignée dans le devis, la proposition, la commande ou le contrat pertinent.

1.2 « Services »
Toutes les activités exécutées par 2Grips dans le cadre d’un Contrat, y compris, mais sans s’y limiter :

(a) Services de conseil
Services professionnels tels que l’analyse, la mise en œuvre, la configuration, le support, les services de conseil, l’optimisation des processus et toutes les tâches connexes exécutées par le personnel de 2Grips.

(b) Services d’abonnement
Accès à des solutions logicielles, plateformes, outils, intégrations ou environnements hébergés fournis ou facilités par 2Grips, sous réserve des conditions d’abonnement applicables.

(c) Services de formation
La dispense de formations en présentiel, de formations virtuelles, d’ateliers, de sessions de coaching, de modules d’apprentissage en ligne et de tous les supports de formation ou évaluations associés.

1.3 « Livrables »
L’ensemble des rapports, documents, configurations, conseils, matériels ou résultats créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation des Services, à l’exclusion du Matériel de 2Grips (tel que défini à l’article 10).

1.4 « Contrat »
La relation contractuelle entre 2Grips et le Client, établie par l’acceptation d’un devis, l’émission et l’acceptation d’un bon de commande ou toute autre forme d’engagement contractuel valable tel que décrit à l’article 6.

1.5 « Matériel de 2Grips »
Toutes les méthodologies, modèles, outils, canevas, logiciels, scripts, supports de formation, documentations, propriétés intellectuelles et autres matériels appartenant à 2Grips ou concédés sous licence à celle-ci, qu’ils aient existé avant ou qu’ils aient été développés au cours de la prestation des Services.
(Défini plus en détail à l’article 10.)

1.6 « Informations confidentielles »
Toutes les informations divulguées entre les Parties dans le cadre des Services, que ce soit oralement, par écrit, par voie électronique ou autre, qui sont de nature confidentielle ou doivent raisonnablement être considérées comme telles.
(Défini en détail à l’article 11.)

1.7 « Cas de force majeure »
Tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, tel que défini à l’article 12 et dans le Livre 5 du Code civil belge.

1.8 « Jour ouvrable »
Tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en Belgique au cours duquel les banques en Belgique sont généralement ouvertes pour leurs opérations.

1.9 « DPA » (Accord de traitement des données)
Le contrat régissant le traitement des données à caractère personnel par 2Grips pour le compte du Client, le cas échéant, visé à l’article 14 (RGPD).

1.10 « Partie » ou « Parties »
2Grips et le Client, individuellement ou conjointement.

1.11 Règles d’interprétation
Sauf mention expresse contraire :
les titres ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en rien l’interprétation ;
le singulier inclut le pluriel et inversement ;
« y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter » ;
les renvois aux textes de loi incluent également leurs modifications ou remplacements, notamment les Livres 5 et 6 du Code civil belge.

2.1 Dispositions générales

2Grips exécutera les Services avec les compétences, la diligence et le professionnalisme raisonnables, conformément aux normes du secteur.

Les dates de livraison, délais, temps d’exécution et jalons fournis par 2Grips ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf garantie expresse écrite.

Les retards de livraison n’ouvrent pas droit pour le Client à des pénalités, dommages-intérêts ou résiliation, sauf disposition contraire impérative en vertu du Livre 6 du Code civil belge.

Le Client reconnaît que la qualité et la ponctualité des Services dépendent de sa collaboration, comme décrit à l’article 8.

2.2 Services de conseil

2.2.1 Délais de livraison et planification

Les dates ou calendriers de livraison des Services de conseil sont indicatifs et peuvent être ajustés en raison :

de retards imputables au Client ou du défaut de fourniture des éléments requis ;
de modifications apportées à la portée du projet ;
d’un cas de force majeure ;
de la disponibilité des ressources.

2.2.2 Report à l’initiative du Client

Le Client doit formuler toute demande de report au moins 10 Jours ouvrables avant la date de livraison convenue.

À défaut de respecter ce délai, 2Grips pourra facturer l’équivalent de deux (2) jours de conseil au tarif journalier indiqué dans le devis.

2.2.3 Exécution de la mission

Toute modification de la portée doit faire l’objet d’une demande écrite et être approuvée par 2Grips.

Les travaux supplémentaires ne relevant pas de la portée convenue pourront être facturés séparément aux tarifs en vigueur.

2.2.4 Absence de responsabilité en cas de retard

2Grips ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de retards dans la prestation des services de conseil, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

2.3 Services d’abonnement

2.3.1 Accès aux abonnements

L’accès aux Services d’abonnement sera accordé au Client dès réception du paiement conformément à l’article 7, sauf accord écrit contraire.

2.3.2 Niveaux de service et disponibilité

La disponibilité du service, les fenêtres de maintenance et les niveaux de performance dépendent de la plateforme sous-jacente ou du tiers qui la fournit.

2Grips ne saurait être tenue responsable des temps d’arrêt, des erreurs ou des limitations de performance imputables à des systèmes tiers, sauf disposition expresse dans un contrat distinct.

2.3.3 Restrictions relatives aux licences

Le Client ne peut utiliser les Services d’abonnement qu’à des fins professionnelles internes et conformément :

aux conditions de licence ;
aux restrictions d’utilisation ;
à toutes les conditions applicables des tiers communiquées par 2Grips.

2.3.4 Suspension pour défaut de paiement

Si le Client ne règle pas une facture d’abonnement à échéance, 2Grips peut suspendre l’accès jusqu’à réception du paiement intégral.

2.4 Services de formation

2.4.1 Pas de report par les participants

Les dates des sessions de formation en présentiel ou virtuelles ne peuvent pas être reportées par les participants.

2Grips peut adapter l’horaire, le lieu, le format ou le formateur lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire.

2.4.2 Modifications à l’initiative du Client (formations payantes)

Les modifications demandées par le Client sont soumises à des frais de modification :

25 % du montant total de la formation si la demande est soumise 30 jours ou plus avant la date de début ;

50 % si la demande est soumise moins de 30 jours avant la date de début.

2.4.3 Licences d’apprentissage en ligne

L’accès à l’apprentissage en ligne est personnel, non transférable et valable un (1) an, sauf indication contraire.

Une fois activées, les licences d’apprentissage en ligne ne peuvent être ni annulées, ni remboursées, ni transférées.

2.4.4 Supports de formation

Les supports de formation demeurent la propriété intellectuelle de 2Grips ou de ses partenaires (voir article 10).

Le Client et les participants ne sont pas autorisés à copier, distribuer ou partager les supports de formation.

2.5 Dépendances et conditions

La bonne prestation des Services dépend :

de la coopération opportune du Client ;
de l’accès aux systèmes, aux locaux et aux données ;
du respect des exigences de sécurité, de sûreté et de procédure ;
de l’exactitude des informations fournies par le Client.

Les retards résultant du non-respect par le Client de ses obligations ne peuvent en aucun cas être imputés à 2Grips.

2.6 Réception de la livraison

À l’exception des Services de formation, la livraison est soumise à l’article 4 (Réception).

Le Client doit examiner les Livrables et signaler toute anomalie dans le délai imparti.

2.7 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter :

la protection juridique impérative au titre du Livre 6 du Code civil belge ;
la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
l’obligation d’exécuter les obligations contractuelles de bonne foi.

3.1 Annulation de Services de formation (règle générale)

Les Services de formation ne peuvent pas être annulés, sauf autorisation expresse formulée dans le présent article.

Pour les sessions de formation ponctuelles ou planifiées, les frais d’annulation suivants s’appliquent :

25 % du montant total de la formation + 100 % des autres frais
si l’annulation intervient entre 60 et 20 jours avant la date de la formation ;

60 % du montant total de la formation + 100 % des autres frais
si l’annulation intervient entre 20 et 7 jours avant la date de la formation ;

100 % du montant total de la formation + 100 % des autres frais
si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la formation.

Les « autres frais » comprennent les frais de déplacement du formateur, les frais de préparation, la location de matériel, les frais de salle ou les frais de tiers engagés par 2Grips pour le compte du Client.

3.2 Modification des dates de formation

Les dates des sessions de formation en présentiel ou virtuelles ne peuvent pas être modifiées par les participants.

Les modifications demandées par le Client sont considérées comme un report, et non comme une annulation, et sont soumises aux frais décrits à l’article 2.4.2.

Dès lors qu’une licence d’apprentissage en ligne a été activée, elle ne peut plus être annulée, remboursée ni transférée.

3.3 Résiliation d’autres Services par 2Grips

2Grips peut résilier la prestation de Services (autres que la formation), sans intervention judiciaire et sans préjudice de tout autre recours légal, si :

le Client devient insolvable ou se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes ;
le Client est déclaré en faillite, entre en liquidation, fait l’objet d’une réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire ;
le Client manque de manière répétée à ses obligations contractuelles.

2Grips peut également suspendre les Services conformément à l’article 7 (Paiement) et à l’article 12 (Force majeure).

3.4 Résiliation d’autres Services par le Client

Le Client peut résilier les Services en cours (hors formations) moyennant un préavis écrit de 30 jours, adressé à 2Grips par lettre recommandée, à condition que toutes les factures impayées aient été réglées.

La résiliation ne donne droit à aucun remboursement pour le Client au titre :

des Services déjà exécutés ;
des périodes d’abonnement déjà entamées ;
des travaux préparatoires déjà réalisés.

2Grips peut facturer les travaux en cours au prorata.

3.5 Résiliation pour manquement grave

Chacune des Parties peut résilier le Contrat si l’autre Partie commet un manquement grave et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une notification écrite.

Les exemples de manquements graves comprennent notamment :

le défaut de paiement des factures ;
la violation de droits de propriété intellectuelle ;
le manquement à l’obligation de confidentialité ;
le refus répété de coopérer.

La résiliation pour manquement grave s’entend sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts.

3.6 Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation d’un Service :

toutes les sommes dues à 2Grips deviennent immédiatement exigibles ;

les droits d’accès (ex. abonnements, portails de formation, livrables sous licence) sont révoqués ;

le Client doit cesser d’utiliser le Matériel de 2Grips et restituer ou supprimer les Informations confidentielles ;

les Services exécutés mais non encore payés peuvent être facturés au prorata ou sur la base de jalons.

La résiliation n’affecte pas les articles qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, notamment :

les articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15.

3.7 Pas d’annulation en cas de retard, sauf obligation légale

Les retards imputables à un cas de force majeure, à des systèmes tiers ou au comportement du Client n’ouvrent pas le droit d’annuler ou de résoudre le Contrat.

Le Client ne peut demander la résolution en raison d’un retard grave imputable exclusivement à 2Grips que lorsque les dispositions impératives du Livre 6 l’exigent.

3.8 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits ou obligations impératifs au titre du Livre 6, notamment :

la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;

les restrictions relatives à la limitation de la responsabilité extracontractuelle ;

les règles relatives à la bonne foi et à la proportionnalité dans la résiliation du Contrat ;

les règles impératives de protection des consommateurs (le cas échéant, bien qu’il s’agisse ici d’une relation B2B).

4.1 Modalités de réception

Sauf accord contraire exprès, l’achèvement des Services ou la livraison des Livrables par 2Grips est soumis à une procédure de réception conformément au présent article.

La réception peut intervenir selon l’une des modalités suivantes :

(a) Réception expresse

Le Client signe un procès-verbal de réception, un rapport de service, un rapport d’activité ou toute autre confirmation écrite reconnaissant que les Services ont été exécutés conformément au Contrat ;

(b) Réception tacite (présumée)

Si le Client ne formule pas par écrit une notification détaillée de non-conformité dans les délais prévus à l’article 4.3, les Services seront réputés acceptés ;

(c) Exploitation opérationnelle

Si le Client utilise les Livrables, la solution, l’intégration ou les matériels dans un environnement de production, ou autorise son personnel à le faire, cela vaut réception ;

(d) Activation d’un abonnement

Le fait d’accéder à un Service d’abonnement ou de l’utiliser après sa mise à disposition vaut réception de sa configuration et de son activation.

4.2 Réception des Services de formation

Les Services de formation (en présentiel, virtuels ou en ligne) sont réputés acceptés au moment de leur dispense.

Aucune procédure formelle de réception ne s’applique aux Services de formation.

4.3 Notification de non-conformité

Le Client doit notifier par écrit à 2Grips, de manière suffisamment détaillée, toute non-conformité alléguée :

dans un délai de 5 Jours ouvrables suivant la livraison des Services de conseil ou des Livrables ;
dans un délai de 3 Jours ouvrables suivant l’activation des Services d’abonnement.

La notification doit comporter des motifs précis et étayés expliquant en quoi les Services ne sont pas conformes à ce qui avait été contractuellement convenu.

Les formulations générales telles que « non satisfaisant », « inutilisable » ou « ne répond pas aux besoins » ne constituent pas des notifications valables, à moins d’être rattachées à une exigence contractuelle.

À défaut de notification reçue dans le délai applicable, les Services seront réputés acceptés de manière irrévocable.

4.4 Examen de la non-conformité et corrections

Si 2Grips constate qu’une anomalie signalée constitue une non-conformité avérée, elle pourra, à sa seule discrétion :

corriger ou adapter les Livrables ;
exécuter à nouveau la partie concernée des Services ;
ou proposer une solution de remplacement commercialement raisonnable.

Ces mesures correctives constituent le seul recours du Client en cas de non-conformité, sans préjudice de l’article 9 (Responsabilité).

4.5 Cas d’exclusion du refus de réception

Le Client ne peut refuser la réception :

en cas d’écarts mineurs qui n’affectent pas de manière substantielle la fonctionnalité ou l’utilisabilité du Livrable ;
en raison de facteurs imputables au Client (informations insuffisantes, restrictions d’accès, problèmes techniques dans l’environnement du Client) ;
pour des motifs sans lien avec la portée contractuelle des travaux.

La réception ne peut être refusée pour de nouvelles demandes ou des travaux supplémentaires sortant de la portée convenue.

4.6 Conséquences de la réception

Une fois la livraison formellement ou tacitement acceptée :

(a) les Livrables ou Services seront réputés conformes au Contrat ;

(b) les montants afférents deviendront immédiatement exigibles ;

(c) la période de garantie (le cas échéant) prendra effet ;

(d) les modifications ultérieures ou demandes d’amélioration pourront être facturées séparément.

La réception s’entend sans préjudice des droits du Client concernant les vices causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de 2Grips, qui ne peuvent être limités contractuellement en vertu du Livre 6.

4.7 Absence d’extension de responsabilité

La réception :

ne crée aucune garantie au-delà de celles expressément énoncées à l’article 5 ;
ne modifie ni n’étend la responsabilité de 2Grips au-delà des limites fixées à l’article 9 ;
n’implique aucune garantie de résultats ou de performances commerciales spécifiques.

4.8 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits ou obligations découlant du Livre 6, notamment :

l’interdiction de limiter la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
les règles relatives aux obligations d’information précontractuelle ;
l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions ;
l’effet supplétif des attentes raisonnables.

5.1 Exclusion des garanties implicites

Sauf disposition expresse contraire dans le présent article, 2Grips fournit les Services sans aucune garantie implicite, y compris, mais sans s’y limiter :
la qualité marchande ;
l’adéquation à un usage particulier ;
l’atteinte de résultats commerciaux, opérationnels ou financiers précis ;
le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs des Livrables ou des plateformes d’abonnement.
Toutes ces garanties implicites sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi.

5.2 Garantie de service (normes professionnelles)

2Grips garantit qu’elle exécutera les Services avec les compétences, la diligence et le professionnalisme raisonnables, conformément aux usages généralement reconnus dans le secteur.
Cette garantie porte uniquement sur la manière dont les Services sont exécutés, et non sur l’atteinte d’un résultat spécifique, sauf mention expresse dans le Contrat.

5.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
(a) le vice résulte d’informations incorrectes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client ;
(b) le Client ou un tiers a modifié les Livrables sans l’accord écrit de 2Grips ;
(c) le vice est causé par des systèmes, logiciels, intégrations ou plateformes tiers ;
(d) le vice résulte d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise implémentation ou d’une mauvaise application par le Client ;
(e) l’anomalie survient après la Réception telle que définie à l’article 4 ;
(f) les Services ont été exécutés sur la base de spécifications ou d’instructions du Client qui étaient incomplètes ou inadaptées.

5.4 Période de garantie et recours

Si le Client notifie à 2Grips une non-conformité avérée dans le délai de réception applicable (voir article 4), 2Grips pourra, à sa seule discrétion :
exécuter à nouveau la partie non conforme des Services ;
corriger ou modifier les Livrables ;
proposer une solution de remplacement commercialement raisonnable.
Ces recours constituent les droits exclusifs et uniques du Client au titre de la garantie.
Aucun remboursement ni réduction de tarif ne sera accordé, sauf accord exprès par écrit.

5.5 Absence de garantie pour les formations ou l’apprentissage en ligne

Les services de formation et d’apprentissage en ligne sont fournis « en l’état ».
2Grips ne garantit pas :
que les participants atteindront un résultat d’apprentissage, un niveau de compétences ou une certification spécifiques ;
que le contenu de la formation répond aux besoins internes spécifiques du Client ;
l’exactitude des contenus tiers intégrés dans les parcours de formation.

5.6 Absence de garantie pour les produits ou plateformes tiers

2Grips n’accorde aucune garantie concernant :
les logiciels, outils, intégrations ou plateformes tiers ;
la disponibilité, le taux de disponibilité (uptime), les performances ou la sécurité des systèmes externes ;
les modifications opérées par des fournisseurs externes qui affectent l’utilisation des abonnements ou des services de conseil par le Client.
Toutes les garanties relatives aux produits tiers sont strictement limitées à celles accordées par le fournisseur externe.

5.7 Limitations et interaction avec les règles de responsabilité

Le présent article n’étend pas la responsabilité de 2Grips au-delà de ce qui est prévu aux articles 9 et 9bis.
Toutes les garanties sont subordonnées :
aux exclusions de responsabilité ;
aux limitations de responsabilité ;
aux catégories d’actes insusceptibles d’exclusion (faute intentionnelle, négligence grave) en vertu du Livre 6.

5.8 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits impératifs au titre du Livre 6, notamment :
l’interdiction d’exclure la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
l’obligation de bonne foi ;
les règles relatives à la faute précontractuelle et aux obligations d’information.

6.1 Modalités de commande

Une commande de Services peut être passée par le Client selon l’une des méthodes suivantes :
(a) En signant l’offre de 2Grips par voie électronique ou par écrit ; ou
(b) En soumettant un bon de commande (PO) conformément aux règles internes du Client, à condition que ce bon de commande corresponde aux termes énoncés dans le devis établi par 2Grips.
Le devis signé comme le bon de commande doivent être envoyés par e-mail à billing@2grips.com.

6.2 Formation du Contrat

Un Contrat contraignant entre 2Grips et le Client est valablement formé dès lors que :
le Client signe le devis établi par 2Grips ;
ou 2Grips confirme l’acceptation d’un bon de commande émis par le Client ;
ou 2Grips commence l’exécution des Services suite à une confirmation écrite du Client.
En passant commande, le Client accepte expressément les présentes conditions générales.

6.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie suivante prévaut :
Un contrat écrit signé et mutuellement consenti (le cas échéant)
Le devis ou la proposition commerciale de 2Grips
Les présentes Conditions Générales
Le bon de commande du Client (uniquement dans la mesure où il n’entre pas en conflit avec l’un des documents susmentionnés)
Toutes conditions supplémentaires ou divergentes figurant dans le bon de commande ou les documents d’appel d’offres du Client sont nulles, sauf acceptation expresse par écrit de 2Grips.

6.4 Bons de commande comportant des dérogations

Si le Client émet un bon de commande contenant des clauses, stipulations ou renvois qui dérogent à l’offre de 2Grips ou aux présentes Conditions Générales, ces dérogations :
ne sont ni valables ni contraignantes ;
ne sont pas réputées acceptées par acte concluant ;
ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par un représentant habilité de 2Grips.
L’exécution des Services sans contestation ne vaut en aucun cas acceptation des clauses dérogatoires.

6.5 Acceptation et signatures électroniques

Les signatures électroniques, approbations numériques et bons de commande électroniques ont la même force probante et valeur juridique que les signatures manuscrites, conformément au droit belge et au règlement européen eIDAS.

6.6 Modifications des commandes

Toute modification de la portée, du calendrier ou des conditions des Services doit être :
demandée par écrit par le Client ;
examinée par 2Grips ;
et confirmée par 2Grips dans un devis révisé, une demande de modification (change request) ou une confirmation écrite.
2Grips n’est nullement tenue de mettre en œuvre les modifications demandées avant leur acceptation formelle.
Les modifications peuvent avoir une incidence sur le prix, le calendrier ou l’allocation des ressources, et des frais supplémentaires pourront être facturés.

6.7 Validité des offres

Sauf indication contraire, les offres émises par 2Grips sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
2Grips se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le Client.

6.8 Commandes incorrectes ou incomplètes

Si le Client transmet une commande incorrecte ou incomplète, 2Grips peut :
demander des clarifications ;
suspendre le traitement de la commande ;
ou refuser la commande.
Tout retard consécutif à de telles anomalies ne pourra être imputé à 2Grips.

6.9 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter ou modifier :
les règles impératives relatives à la formation des contrats, aux obligations précontractuelles et à la bonne foi énoncées dans le Livre 5 et le Livre 6 du Code civil belge ;
les dispositions relatives à la responsabilité applicables à la faute précontractuelle ;
les règles d’acceptation et d’interprétation des clauses contractuelles.

7.1 Prix et taxes

Tous les tarifs indiqués dans les devis, propositions ou confirmations de commande s’entendent hors TVA et hors autres taxes, droits ou prélèvements applicables.

Toutes ces taxes sont à la charge du Client et seront ajoutées au montant de la facture conformément aux règles fiscales en vigueur à la date de facturation.

7.2 Conditions de paiement par type de service

Sauf accord contraire écrit :

Services de conseil : payables dans les 30 jours suivant la date de facture ;
Abonnements : payables d’avance et préalablement à l’activation ou à l’utilisation des licences ou des droits d’accès ;
Services de formation :
Apprentissage en ligne : payable dans les 5 jours suivant la date de facture, sauf en cas de règlement direct sur le site web de 2Grips ;
Formation en présentiel (inter ou intra-entreprise) : payable avant le début de la session de formation.

Les factures doivent être réglées par virement bancaire sur le compte désigné par 2Grips.

7.3 Retard de paiement : frais administratifs, intérêts et indemnités

Si le paiement n’a pas été reçu à l’échéance :

(a) 2Grips pourra facturer des frais administratifs équivalant à 10 % du montant de la facture.

(b) Si le Client ne répond pas au premier rappel dans le délai imparti, le montant dû sera automatiquement et de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire contractuelle de 15 %, avec un minimum de 250 €, destinée à couvrir les frais administratifs supplémentaires.

(c) L’intérêt de retard légal prévu par le droit belge s’appliquera automatiquement et sans mise en demeure préalable.

(d) Tous les frais raisonnables de recouvrement, de contentieux ainsi que les frais d’avocats engagés par 2Grips sont intégralement récupérables auprès du Client.

7.4 Droit de suspendre ou d’interrompre les Services

En cas de défaut de paiement d’une facture :

2Grips peut suspendre les livraisons ultérieures, limiter l’accès aux abonnements ou reporter les Services en cours ;
2Grips peut considérer le Contrat comme résolu de plein droit, en tout ou en partie, sans mise en demeure préalable ;
en pareil cas, les montants payés d’avance ne seront pas remboursés.

La suspension ou la résolution s’applique sans préjudice du droit pour 2Grips de réclamer des dommages-intérêts ou les montants restant dus.

7.5 Contestation de factures

Si le Client conteste une facture, il doit en informer 2Grips par écrit dans les 10 Jours ouvrables suivant la date de la facture, en motivant clairement la contestation.

Les montants non contestés de la facture doivent néanmoins être réglés à l’échéance convenue.

Une contestation ne suspend nullement les obligations de paiement, sauf accord exprès de 2Grips.

7.6 Compensation et retenue

Le Client ne peut compenser les sommes dues à 2Grips avec des créances dont il s’estime titulaire, sauf si 2Grips y a consenti par écrit.

Le Client ne peut retenir aucun paiement en invoquant de prétendus manquements ou litiges qui n’ont pas été formellement acceptés par 2Grips.

7.7 Révision des prix

2Grips se réserve le droit d’ajuster ses tarifs chaque année ou pour faire face à des hausses substantielles de coûts, à l’inflation ou aux conditions du marché.

Tout ajustement de prix sera communiqué au Client au préalable et prendra effet lors du renouvellement de l’abonnement ou au début d’une nouvelle période de service, sauf accord contraire.

7.8 Remboursements

Sauf obligation légale ou accord exprès formulé par écrit, les sommes versées par le Client ne sont pas remboursables.

Ceci s’applique en particulier aux abonnements payés d’avance, aux inscriptions aux formations et aux Services d’ores et déjà exécutés.

7.9 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article n’affecte les droits ou obligations impératifs au titre du Livre 6 du Code civil belge, notamment :

les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle ;
les restrictions relatives à l’exclusion de la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
les obligations précontractuelles de transparence (par exemple les informations tarifaires).

8.1 Obligation de collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement et en temps opportun avec 2Grips afin de permettre la bonne exécution des Services.

Cela comprend la transmission d’informations exactes, la prise de décisions dans les délais, l’accès aux systèmes appropriés et la mise à disposition du personnel désigné.

Tout retard ou manquement dans la collaboration du Client peut suspendre ou entraver l’exécution des obligations de 2Grips, sans que la responsabilité de 2Grips ne puisse être engagée à ce titre.

8.2 Fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à 2Grips l’ensemble des informations, documentations, données, procédures internes et identifiants d’accès raisonnablement requis pour l’exécution des Services.

Le Client garantit que l’ensemble de ces informations :

est exact, complet et à jour ;
est communiqué en temps opportun ;
est libre de toute restriction de tiers susceptible d’entraver son utilisation par 2Grips.

2Grips est en droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies par le Client.

8.3 Accès aux locaux et aux systèmes

Lorsque les Services sont exécutés dans les locaux du Client ou sur ses systèmes informatiques, le Client doit :

fournir un espace de travail adapté et sûr, des installations et des infrastructures appropriées ;
veiller à ce que les systèmes, données, logiciels ou plateformes requis soient accessibles au personnel de 2Grips ;
communiquer les procédures d’accès et les consignes de sécurité au moins 14 jours avant le début des Services.

Si l’accès est refusé, retardé ou techniquement impossible du fait du Client, 2Grips ne saurait être tenue responsable des retards ou des défaillances en résultant.

8.4 Exigences en matière de sécurité, de sûreté et de conformité

Le Client est tenu d’informer préalablement 2Grips de toutes les règles applicables en matière de sécurité, de cybersécurité, de confidentialité ou de conformité que 2Grips doit observer lors de l’exécution des Services.

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires ou de conformité interne propres à ses propres activités.

8.5 Interlocuteurs désignés

Le Client désigne une ou plusieurs personnes de contact chargées :

de la coordination opérationnelle ;
de formuler les approbations requises ;
de transmettre les instructions ;
de répondre aux demandes d’information.

Ces interlocuteurs doivent posséder les pouvoirs et les compétences requis.

Le Client doit immédiatement informer 2Grips de tout changement relatif à ces interlocuteurs ou à leur disponibilité.

8.6 Infrastructure et environnement technique

Le Client veille à ce que son environnement technique (y compris le matériel, les logiciels, les réseaux et la connectivité) réponde aux exigences nécessaires au bon déroulement des Services.

Le Client a la responsabilité :

d’assurer des sauvegardes adéquates des systèmes et des données ;
de veiller à ce que les systèmes tiers fonctionnent correctement et fassent l’objet de licences en règle ;
de résoudre les incidents informatiques ou techniques non imputables à 2Grips.

2Grips ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs occasionnés par des dysfonctionnements de l’environnement technique du Client.

8.7 Personnel du Client et tiers

Le Client s’assure que son personnel, ses sous-traitants et ses prestataires externes coopèrent avec 2Grips et respectent les instructions raisonnables nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client répond des actes ou omissions de son personnel et des tiers impliqués dans l’exécution des Services.

8.8 Autorisations, licences et permis

Le Client est responsable de l’obtention de l’ensemble des approbations, droits, licences ou autorisations requis pour l’utilisation des systèmes, données ou infrastructures du Client par 2Grips au cours de l’exécution des Services.

8.9 Conséquences du non-respect des obligations

En cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations au titre du présent article, le Client reconnaît que :

2Grips peut suspendre l’exécution jusqu’au complet rétablissement des obligations ;
les calendriers, les Livrables et les résultats peuvent être affectés sans que la responsabilité de 2Grips ne puisse être engagée ;
les surcoûts ou efforts supplémentaires résultant de ce manquement pourront faire l’objet d’une facturation séparée.

8.10 Clarification relative au Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article n’affecte les dispositions impératives du Livre 6 du Code civil belge, notamment en ce qui concerne :

les obligations précontractuelles ;
la responsabilité extracontractuelle ;
les règles relatives à la bonne foi et à la collaboration raisonnable.

9.1 Principe général

2Grips n’est responsable que des dommages découlant de ses obligations contractuelles ou d’une faute extracontractuelle telle que définie dans le Livre 6 du Code civil belge.

La responsabilité doit systématiquement être prouvée par le Client et demeure limitée tel qu’exposé dans le présent article.

9.2 Portée de la responsabilité de 2Grips

2Grips s’engage à exécuter les Services avec la diligence, le professionnalisme et les compétences raisonnables.

Toutefois, 2Grips ne garantit aucun résultat commercial ou opérationnel particulier au titre des Services, sauf engagement exprès convenu par écrit.

2Grips ne saurait être tenue responsable :

des erreurs résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client ;
des conséquences des décisions prises par le Client sur la base de conseils, rapports, formations ou Livrables de conseil ;
des modifications apportées aux résultats par le Client ou des tiers sans l’accord écrit préalable de 2Grips.

9.3 Exclusion des dommages indirects et consécutifs

Sauf disposition légale impérative contraire, 2Grips ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans que cette liste soit limitative :

les préjudices financiers ou commerciaux ;
les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
les arrêts de production ;
les pertes ou altérations de données ;
les atteintes à la réputation ;
l’augmentation des coûts opérationnels.

Ces exclusions s’appliquent même si de tels préjudices étaient prévisibles.

9.4 Responsabilités impératives non susceptibles d’exclusion (Livre 6, art. 6.35 et 6.36)

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de 2Grips pour :

faute intentionnelle ;
faute grave ;
décès ou préjudice corporel imputable à ses actes ou omissions ;
toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue en vertu du Livre 6 ou d’autres dispositions impératives.

Toute limitation incompatible avec des dispositions impératives sera réputée modifiée dans toute la mesure permise par la loi.

9.5 Plafond de responsabilité (maximum)

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des situations prévues à l’article 9.4, la responsabilité totale de 2Grips (contractuelle et extracontractuelle cumulées) est limitée au plus faible des montants suivants :

a) le montant total facturé au titre du Service spécifique ayant causé le dommage ; ou
b) 25 000 € par sinistre et 50 000 € par année civile.

Plusieurs réclamations liées constituent un sinistre unique.

9.6 Absence de responsabilité quant aux systèmes ou prestataires tiers

2Grips ne saurait être tenue responsable :

des temps d’arrêt, erreurs, défauts ou dysfonctionnements des plateformes, logiciels ou intégrations tiers ;
des restrictions de licences ou des contraintes techniques imposées par des fournisseurs externes ;
des actes ou omissions des fournisseurs ou partenaires informatiques du Client.

Tout recours concernant des services fournis par des tiers doit être engagé directement à l’encontre du tiers concerné.

9.7 Risques de cybersécurité et perte de données

Bien que 2Grips applique des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux normes du secteur, elle ne peut garantir une protection contre l’ensemble des cyberincidents.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, 2Grips ne pourra être tenue responsable de :

cyberattaques, piratages ou logiciels malveillants affectant des systèmes non gérés par 2Grips ;
la perte ou l’altération de données stockées sur l’infrastructure du Client ou sur des systèmes tiers.

9.8 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de :

l’exactitude, l’exhaustivité et la transmission en temps opportun des informations requises ;
la réalisation et le maintien de sauvegardes de données adéquates ;
la conformité avec ses processus internes et ses obligations légales ;
les actes de son personnel, de ses sous-traitants et de ses utilisateurs.

En cas de manquement du Client à ces responsabilités, 2Grips sera dégagée de toute responsabilité y afférente.

9.9 Assurance

2Grips est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités.

La responsabilité relative aux dommages couverts par cette assurance est en tout état de cause limitée aux montants effectivement versés par l’assureur, sans préjudice de l’Article 9.4.

9.10 Délais d’introduction des réclamations (Livre 6.76)

Toute réclamation à l’encontre de 2Grips doit être introduite par écrit dans un délai de 90 jours à compter du moment où le Client a eu connaissance (ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance) des faits donnant lieu à la réclamation.

Les réclamations introduites après ce délai sont irrecevables, sauf en cas de faute intentionnelle.

9.11 Relation avec d’autres dispositions relatives à la responsabilité

Le présent article doit être lu en corrélation avec :

l’Article 9bis (responsabilité contractuelle versus extracontractuelle) ;
l’Article 11 (obligations de confidentialité et responsabilité afférente) ;
l’Article 12 (force majeure) ;
l’Article 14 (RGPD et traitement des données) ;
l’Article 15 (compétence et droit applicable).

En cas de conflit, les dispositions impératives du Livre 6 prévalent.

9.12 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du Livre 6, y compris :

la faute intentionnelle ou la faute grave ;
la responsabilité extracontractuelle impérative ;
la divulgation illicite de secrets d’affaires ;
la faute précontractuelle lorsqu’une limitation serait contraire à la bonne foi.

10.1 Droits de propriété intellectuelle de 2Grips

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels, à la documentation, aux méthodologies, aux modèles, aux gabarits, aux contenus de formation, aux logiciels, aux scripts, aux outils, aux rapports, aux livrables et à tous les autres éléments développés ou fournis par 2Grips dans le cadre des Services (« Matériels 2Grips ») sont et demeurent la propriété exclusive de 2Grips ou de ses concédants.

Ces droits incluent, sans limitation :

le droit d’auteur ;
les droits sur les bases de données ;
les marques commerciales et les noms commerciaux ;
les droits sur les dessins et modèles ;
les secrets d’affaires et le savoir-faire ;
les brevets et inventions brevetables.

Rien dans les présentes Conditions ni dans l’exécution des Services ne saurait être interprété comme un transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle de 2Grips au Client.

10.2 Licence d’utilisation accordée au Client

Dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Services, 2Grips concède au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utilisation des Matériels 2Grips uniquement pour les besoins professionnels internes du Client.

Cette licence :

n’inclut pas le droit de copier, partager, distribuer, publier ou mettre les matériels à la disposition de tiers ;
n’autorise pas la rétro-ingénierie, la modification ou la création d’œuvres dérivées, sauf autorisation écrite expresse de 2Grips ;
prend fin automatiquement lors de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

10.3 Matériels de formation

Tous les matériels de formation (qu’ils soient dispensés en présentiel, virtuellement ou par le biais de formations en ligne) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de 2Grips ou de ses partenaires.

Le Client et les participants ne peuvent en aucun cas :

copier ou distribuer les matériels de formation ;
partager leurs identifiants de connexion ;
divulguer des matériels de formation ou les réutiliser pour des formations internes sans le consentement écrit de 2Grips.

L’accès aux formations en ligne est octroyé sous une licence restreinte et limitée dans le temps, tel que décrit à l’Article 2.3.

10.4 Matériels de tiers

Certains matériels utilisés lors de l’exécution des Services peuvent constituer la propriété intellectuelle de partenaires de 2Grips ou de tiers.

Ces matériels sont utilisés sous licence et le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions de licence applicables.

Toute utilisation non autorisée de matériels de tiers peut entraîner la résiliation immédiate de la licence et d’éventuelles poursuites judiciaires par le titulaire des droits.

10.5 Matériels fournis par le Client

L’ensemble des documents, données ou matériels fournis par le Client demeurent la propriété du Client.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir ces matériels à 2Grips et concède à 2Grips une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de l’exécution des Services.

10.6 Développements, améliorations et nouvelles technologies

Toutes les améliorations, modifications, idées, inventions, créations ou tous développements conçus ou réalisés par 2Grips (seule ou conjointement avec le Client) lors de l’exécution des Services (« Développements ») seront considérés comme la propriété exclusive de 2Grips.

Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement exigées par 2Grips afin d’établir et de parfaire la propriété exclusive de 2Grips sur ces Développements.

Cela comprend l’assistance au dépôt de brevets, de droits d’auteur ou d’autres formes de protection de la propriété intellectuelle, aux frais de 2Grips.

10.7 Confidentialité des informations exclusives

Tous les matériels et Développements de 2Grips sont considérés comme des Informations Confidentielles au sens de l’Article 11 et sont soumis aux obligations de confidentialité qui y sont décrites.

10.8 Utilisations interdites

Le Client s’interdit, et n’autorise aucun tiers, à :

reproduire les Matériels 2Grips, en tout ou en partie ;
les commercialiser ou les concéder en sous-licence ;
supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété ;
utiliser les matériels d’une manière concurrente à 2Grips.

10.9 Recours en cas d’infraction

Toute violation du présent article est susceptible de causer un préjudice important.

2Grips se réserve le droit de :

solliciter des mesures provisoires ou conservatoires ;
réclamer des dommages et intérêts en vertu de l’Article 9 ;
résilier le Contrat avec effet immédiat.

Ceci s’entend sans préjudice des dispositions impératives du Livre 6 (par exemple la faute intentionnelle ou la faute grave).

10.10 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé contractuellement en vertu du Livre 6 du Code civil belge, y compris les dispositions relatives à :

la responsabilité extracontractuelle ;
l’abus de droit ;
la protection impérative des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

11.1 Définition des Informations Confidentielles

Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par « Informations Confidentielles » toute information divulguée par l’une des Parties à l’autre Partie, que ce soit oralement, par écrit, sous format électronique ou sous toute autre forme, portant sur :

les activités commerciales, les stratégies, les méthodologies et les processus ;
les informations techniques, logiciels, savoir-faire, algorithmes, documentations et outils ;
les matériels de formation, démarches de mise en œuvre, flux de travail et services à prester ;
les informations relatives aux clients et les coordonnées ;
les prix, informations financières et conditions commerciales ;
toute information identifiée comme confidentielle ou étiquetée comme telle, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation.

Les Informations Confidentielles comprennent les informations obtenues au cours de l’exécution des Services, que ces informations aient été ou non expressément qualifiées de confidentielles.

11.2 Obligations de confidentialité du Client

Le Client s’engage à traiter l’ensemble des Informations Confidentielles reçues de 2Grips de manière strictement confidentielle.

Le Client s’engage à :

n’utiliser ces Informations Confidentielles qu’à des fins directement liées à l’exécution des Services ;
ne divulguer ces informations qu’aux collaborateurs ou sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans le présent Contrat ;
prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables afin d’empêcher tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

11.3 Obligations de confidentialité de 2Grips

2Grips s’engage à traiter toutes les informations reçues du Client comme confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des Services.

2Grips veille à ce que son personnel, ses sous-traitants et ses consultants soient liés par des obligations de confidentialité équivalentes.

11.4 Exceptions

Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie réceptrice peut démontrer qu’elles :

(a) étaient accessibles au public au moment de leur divulgation ou le sont devenues sans manquement au présent Contrat ;

(b) étaient légalement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ;

(c) ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, sans utilisation des Informations Confidentielles ni référence à celles-ci ;

(d) ont été légalement obtenues auprès d’un tiers non tenu par des obligations de confidentialité similaires ;

(e) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, d’une décision judiciaire ou d’une décision d’une autorité administrative, à condition que la Partie réceptrice en informe préalablement l’autre Partie par écrit, dans la mesure autorisée par la loi.

11.5 Restitution ou destruction des Informations Confidentielles

À l’achèvement ou lors de la résiliation des Services, ou sur simple demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire en toute sécurité l’ensemble des Informations Confidentielles, sauf si leur conservation est imposée par la loi, par des obligations de conformité ou pour des besoins légitimes d’archivage.

11.6 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeurent en vigueur :

pendant toute la durée de la relation contractuelle ; et

pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat,

à moins que la loi applicable n’exige une période de conservation ou de confidentialité plus longue (par exemple pour la protection des secrets d’affaires).

11.7 Manquement aux obligations de confidentialité

Tout manquement au présent article peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité conformément aux Articles 9 et 9bis des présentes Conditions Générales, y compris aux dispositions du Livre 6 du Code civil belge.

Cela ne fait pas obstacle à ce que la Partie divulgatrice sollicite des mesures provisoires d’urgence.

11.8 Primauté sur d’autres accords

Si 2Grips et le Client concluent un accord de confidentialité distinct (NDA), celui-ci prévaudra en cas de divergence.

En l’absence d’un tel accord distinct, le présent article s’applique pleinement.

11.9 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Rien dans le présent article n’affecte les dispositions impératives du Livre 6 relatives à la responsabilité extracontractuelle, aux devoirs d’information précontractuelle ou aux limitations d’exonération de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute grave.

12.1 Définition

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte directement d’un Cas de Force Majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, qui rend temporairement ou définitivement impossible l’exécution de l’obligation, au sens du Livre 5 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme tels (sans que cette liste soit limitative) :
les incendies, explosions, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;
les guerres, attentats terroristes, émeutes, embargos ou mesures gouvernementales ;
les conflits collectifs du travail, grèves ou lock-out ne se limitant pas à la propre organisation de la Partie ;
les pannes d’électricité à grande échelle ou l’interruption des services publics essentiels ;
les pandémies ou mesures gouvernementales entraînant des répercussions opérationnelles directes ;
les cyberattaques, attaques par déni de service ou autres perturbations majeures de l’infrastructure informatique affectant des systèmes essentiels.

12.2 Événements non constitutifs de force majeure

Sont expressément exclus de la force majeure :
les perturbations causées par la négligence de la Partie affectée ;
les pénuries de personnel ou de ressources financières au sein de l’entreprise de la Partie ;
les problèmes techniques prévisibles qui auraient raisonnablement pu être évités ;
les retards causés par des sous-traitants, à moins que le sous-traitant lui-même ne soit confronté à un Cas de Force Majeure.

12.3 Obligation de notification

La Partie affectée doit informer l’autre Partie par écrit et sans délai de la survenance d’un Cas de Force Majeure, en précisant :
la nature de l’événement ;
la durée prévisible ;
les obligations affectées par la force majeure.

Le défaut de notification d’un Cas de Force Majeure ne prive pas du bénéfice de la force majeure, mais peut réduire l’étendue de l’exonération si ce manquement aggrave le dommage subi par l’autre Partie.

12.4 Suspension des obligations

Pendant la survenance d’un Cas de Force Majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues pour la durée de l’événement.

Le Client reste tenu du paiement des Services déjà fournis avant la survenance de l’événement.

12.5 Force majeure prolongée ou permanente

Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier par écrit la partie concernée du Contrat sans droit à indemnisation.

Les paiements relatifs aux Services fournis avant la résiliation demeurent dus.

12.6 Atténuation du dommage

Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’une situation de force majeure et pour reprendre l’exécution des obligations dès que cela est raisonnablement envisageable.

12.7 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Rien dans le présent article ne limite les droits ou obligations prévus par le Livre 6 du Code civil belge, y compris les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle, aux clauses impératives d’exclusion de responsabilité et aux obligations précontractuelles.

13.1 Dépôt des réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution, à la qualité ou à la fourniture des Services doit être introduite par écrit par le Client auprès du Directeur des opérations (Chief Operations Officer) de 2Grips à l’adresse info@2grips.com.

La réclamation doit comporter des informations suffisamment précises pour permettre à 2Grips de cerner le problème, comprenant notamment :
la nature de la réclamation ;
le Service ou la prestation concernée ;
les dates pertinentes et la documentation associée ;
les coordonnées de la personne introduisant la réclamation.

13.2 Délai de réclamation

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, les réclamations relatives à l’exécution des Services doivent être signalées à 2Grips dans un délai de 10 Jours Ouvrables à compter du moment où le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du problème.

Les réclamations introduites au-delà de ce délai peuvent être considérées comme irrecevables, sauf dans les cas où :
le problème relève d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave dans le chef de 2Grips ;
ou la réclamation concerne des vices qui n’auraient raisonnablement pas pu être découverts plus tôt.

Cette disposition est conforme au Livre 6 du Code civil belge relatif aux devoirs de notification.

13.3 Accusé de réception et délai de réponse

2Grips traite l’ensemble des réclamations avec une priorité élevée.

Un accusé de réception sera transmis sous 5 Jours Ouvrables, et une réponse sur le fond ou une proposition de mesures correctives sera apportée dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la réclamation.

13.4 Enquête et collaboration

Le Client s’engage à coopérer avec 2Grips lors de l’examen de la réclamation, notamment en fournissant des informations complémentaires ou en donnant accès aux systèmes ou à la documentation lorsque cela s’avère raisonnablement nécessaire à l’instruction du dossier.

L’absence de collaboration de la part du Client peut retarder ou restreindre la capacité de 2Grips à traiter la réclamation.

13.5 Mesures correctives

Si 2Grips juge la réclamation fondée, elle peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de l’Article 9, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
réexécuter le Service concerné, en tout ou en partie ;
fournir une assistance supplémentaire ou appliquer des mesures correctives ;
proposer un geste commercial ou une note de crédit, le cas échéant.

Les mesures correctives n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité et sont fournies sans préjudice des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions Générales.

13.6 Différends découlant d’une réclamation

Si les Parties ne parviennent pas à régler la réclamation à l’amiable, le litige sera traité conformément à l’Article 15 (Compétence et droit applicable).

Cela inclut la compétence exclusive des tribunaux belges et l’application du droit belge.

13.7 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Aucune disposition du présent article ne limite les droits du Client ou les obligations de 2Grips en vertu du Livre 6 du Code civil belge, notamment les règles relatives :
aux devoirs d’information précontractuelle ;
à la responsabilité pour faute extracontractuelle ;
aux restrictions impératives relatives à la faute intentionnelle ou à la faute grave.

14.1 Principes généraux

2Grips traite les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à l’ensemble de la législation belge applicable relative à la protection des données. Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente, et exclusivement à des fins déterminées liées à la prestation, à la gestion et à l’évaluation des Services.

14.2 Catégories de données à caractère personnel traitées

Selon la nature des Services, 2Grips peut être amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

données d’identification (ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
informations professionnelles (ex. nom de l’entreprise, titre de la fonction, département) ;
données relatives à la participation aux formations et informations de certification ;
données de connexion ou d’utilisation lors de la fourniture de solutions sur la base d’abonnements ;
données de facturation et d’administration financière ;
toute information complémentaire transmise par le Client pour l’exécution des Services.

2Grips ne collecte ni ne traite de catégories particulières de données, sauf accord exprès avec le Client encadré par un contrat de sous-traitance des données (DPA) spécifique.

14.3 Finalités et bases juridiques du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

exécution et gestion de la relation contractuelle (art. 6, par. 1, point b) du RGPD) ;
respect des obligations légales (art. 6, par. 1, point c) du RGPD) ;
intérêts légitimes de 2Grips dans la gestion de ses activités commerciales, l’amélioration de ses services et le maintien d’un niveau de sécurité adapté (art. 6, par. 1, point f) du RGPD) ;
envoi d’informations pertinentes sur les services, de mises à jour ou de communications relatives aux formations (art. 6, par. 1, point f) du RGPD), sauf opposition du Client ;
autres finalités pour lesquelles le Client ou les personnes concernées ont donné leur consentement (art. 6, par. 1, point a) du RGPD).

14.4 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent du droit :

d’accéder à leurs données à caractère personnel (art. 15 du RGPD) ;
de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD) ;
d’obtenir l’effacement des données dans les cas visés à l’art. 17 du RGPD ;
de limiter le traitement (art. 18 du RGPD) ;
de s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale (art. 21 du RGPD) ;
de demander la portabilité des données, le cas échéant (art. 20 du RGPD).

Les demandes doivent être adressées à privacy@2grips.com.

2Grips y répondra au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

14.5 Conservation des données

Les données à caractère personnel ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, y compris pour l’exécution contractuelle, les obligations légales, les exigences d’audit et les impératifs d’archivage.

À l’expiration de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées.

14.6 Mesures de sécurité

2Grips met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver les données à caractère personnel de toute perte, de tout accès non autorisé, altération, divulgation ou autre forme de traitement illicite, conformément à l’art. 32 du RGPD.

14.7 Transfert à des tiers et sous-traitants ultérieurs

2Grips ne communique aucune donnée à caractère personnel à des tiers, sauf si :

cela s’avère indispensable à l’exécution des Services (ex. partenaires technologiques, plateformes de formation) ;
2Grips y est tenue en vertu d’une obligation légale ;
le Client y a expressément consenti.

Dans tous les cas où 2Grips fait appel à des sous-traitants, les opérations de traitement sont encadrées par un accord écrit conforme à l’art. 28 du RGPD.

14.8 Transferts internationaux de données

Lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un transfert hors de l’Espace économique européen (EEE), ce transfert n’a lieu que si des garanties appropriées sont prévues (notamment décision d’adéquation, clauses contractuelles types, mesures complémentaires).

14.9 Contrat de sous-traitance des données (DPA)

Le contrat complet de traitement des données de 2Grips est disponible sur demande et fait partie intégrante des Services lorsque 2Grips traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant.

Lorsque 2Grips détermine les finalités et les moyens du traitement, elle intervient en qualité de responsable du traitement.

14.10 Opposition aux communications de marketing

Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins d’envoi d’informations relatives aux services pertinents de 2Grips en s’adressant à info@2grips.com.

Une telle opposition ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.

14.11 Clarification concernant le Livre 6 du Code civil

Rien dans le présent article ne limite les droits du Client ou des personnes concernées prévus par le Livre 6 du Code civil belge au regard des obligations d’information précontractuelle ou de la responsabilité extracontractuelle.

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des offres, commandes, Services et litiges en découlant, sont régis exclusivement par le droit belge, sans égard aux règles régissant les conflits de lois.

Cela englobe les dispositions du Livre 6 du Code civil belge, qui s’appliquent à l’ensemble des obligations contractuelles et extracontractuelles intervenant dans le cadre de la relation entre 2Grips et le Client.

15.2 Compétence exclusive

Tout litige afférent à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Services, du Contrat ou des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de 2Grips, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Cette attribution de juridiction est expressément convenue entre les Parties et s’applique indépendamment (i) du lieu d’exécution des Services, (ii) du domicile ou siège du Client, ou (iii) du lieu de survenance du dommage.

15.3 Articulation avec les règles de compétence de l’Union européenne

Le cas échéant, la présente clause d’attribution de juridiction s’interprète conformément aux règles du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Les Parties reconnaissent expressément que cette clause constitue une convention attributive de juridiction au sens dudit Règlement.

15.4 Non-limitation des droits impératifs

Le présent article n’empêche aucune des Parties de faire valoir les droits auxquels il ne peut être renoncé par contrat au titre du Livre 6 du Code civil belge, notamment les droits afférents à :

la responsabilité précontractuelle ;
la responsabilité extracontractuelle ne pouvant faire l’objet d’une exclusion ;
les règles protectrices des consommateurs (uniquement si le Client est qualifié de consommateur, ce qui n’est en principe pas le cas dans le cadre de transactions B2B).

Les Parties confirment toutefois que le présent Contrat a été conclu entre professionnels (B2B) et que le droit de la consommation n’est par conséquent pas applicable.

15.5 Langue de la procédure

Sauf décision contraire du tribunal compétent, la procédure se déroulera dans la langue officielle de la juridiction dans laquelle se situe le siège social de 2Grips.

La présente clause fait référence aux dispositions du Code judiciaire belge relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire.

15.6 Tentative de règlement amiable de bonne foi

Avant d’entamer toute action judiciaire, les Parties s’efforceront raisonnablement de régler leur différend à l’amiable, sans que cette démarche ne constitue une condition suspensive ni n’entrave le droit d’introduire une demande de mesures provisoires d’urgence devant les juridictions compétentes.